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et l'achat de domaines agricoles

 au Portugal

White Bird Invest est une agence franco-portugaise spécialisée dans la vente de domaines viticoles, agricoles et de loisirs sur l'ensemble du Portugal.

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Qui peux investir au Portugal

Qui peut investir au Portugal ?

Le Portugal garanti la non-discrimination des investissements en raison de la nationalité et il n'est pas obligatoire d'avoir un partenaire national pour y investir. 

Les règles régissant l'investissement étranger sont similaires à celles applicables aux investissements nationaux, n'imposant pas la nécessité d'un enregistrement spécial ou d'une notification à une autorité administrative (sous réserve de toute obligation d'enregistrement prévue pour des activités spécifiques) hormis

que pour détenir une participation dans une société portugaise ils doivent, comme les nationaux, à des fins fiscales, obtenir un numéro fiscal portugais («NIF»).

Pour les résidents de l'UE, ce NIF peut être obtenu directement auprès des autorités fiscales compétentes (en personne ou par l'intermédiaire de représentants désignés).
Les résidents en dehors de l'UE devront désigner une personne physique ou morale résidant au Portugal pour la représentation auprès des autorités fiscales portugaises.

petite plante

Créer sa société au Portugal

 Formalités et procédures de constitution d'une société
Les étapes suivantes sont nécessaires pour constituer une société :
1 Les actionnaires/directeurs/gérants non-résidents doivent obtenir un numéro d'identification fiscal (NIF) avant la constitution de la société. Dans le cas où les actionnaires sont des personnes morales, il sera nécessaire d'obtenir un numéro d'identification de la société ;

2 Définir l'activité principale et demander un certificat de recevabilité de la société ainsi qu'un numéro d'identification provisoire de la personne morale auprès du registre national des personnes morales ("Registo Nacional de Pessoas Coletivas", "RNPC") ;

3 Ouvrez un compte bancaire au nom de la société et déposez le capital social minimum requis ;

4. exécuter l'acte de constitution ;

5 Enregistrer la société au bureau du registre du commerce ("Conservatória do Registo Comercial") dans un délai de 2 mois à compter de la signature de l'acte de constitution ;

6 Déposer la déclaration de début d'activité de la société auprès de l'administration fiscale ("Autoridade Tributária e Aduaneira") ;

7 Déposer la déclaration de début d'activité de la société auprès de la sécurité sociale ("Segurança Social") dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de début d'activité de la société auprès de l'administration fiscale ;

8 Les frais de constitution sont d'environ 500,00 € ou 1.000,00 € pour demande urgente prioritaire.

9 La constitution prend environ deux à trois semaines (en fonction du délai d'obtention du certificat de recevabilité de la société et du paiement ou non des frais d'urgence prioritaire).

Constitution immédiate en utilisant le régime de constitution immédiate ("Empresa na Hora") :
Il est possible de constituer une société en un jour en suivant cette procédure qui comprend les étapes suivantes :
1 Sélectionner le nom de la société dans une liste de noms publiée sur le site web du RNPC ;

2 Choisir les statuts de la société parmi l'un des modèles approuvés par le RNPC et disponibles sur son site web ;

3 Ouvrir un compte bancaire au nom de la société et déposer le capital social minimum requis ;

4 Déposer la déclaration de début d'activité auprès des autorités fiscales dans un délai de 15 jours à compter de la date de constitution de la société ;

5 Déposer la déclaration de début d'activité de la société auprès de la sécurité sociale ("Segurança Social") dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de début d'activité de la société auprès de l'administration fiscale ;

6 Les frais de constitution sont d'environ 360,00 €.
 

Plantes couvertes

Créer sa succursale  au Portugal

Création d'une succursale au Portugal
Principales caractéristiques d'une succursale
Les étapes suivantes sont nécessaires pour constituer une société :
En général, la création d'une succursale implique un grand nombre des mêmes formalités que celles requises pour la constitution d'une société.

Une succursale n'a pas de capital social officiel, bien que la société mère puisse décider d'allouer un montant de capital à sa succursale portugaise. Le capital alloué à la succursale n'est soumis à aucun montant minimum. Un représentant légal de la société mère doit être désigné pour gérer l'activité de la succursale. La succursale n'est pas une entité distincte de la société mère. Par conséquent, la société mère sera responsable de toutes les obligations contractées par la succursale.

Toutes les résolutions sont adoptées par les organes sociaux de la société mère.

Formalités et procédures pour la création d'une succursale

a) Enregistrer la succursale auprès du Bureau du registre du commerce («Conservatória do Registo Comercial»); si le (s) représentant (s) légal (s) désigné (s) de la succursale n'est pas portugais, il sera nécessaire d'obtenir un numéro de contribuable portugais avant de créer la succursale;

(b) Déposer la déclaration de début d'activité de la succursale auprès des autorités fiscales («Autoridade Tributária e Aduaneira») dans les 15 jours à compter du registre;

(c) Déposer la déclaration de début d'activité de la succursale auprès de la sécurité sociale dès la fin du début d'activité de l'entreprise auprès des autorités fiscales (le cas échéant); (d) Les frais de constitution d'une succursale s'élèvent à environ 200,00 € ou 400,00 € (avec les frais d'urgence).

Les bovins dans les pâturages

Fiscalité des sociétés au Portugal

SYSTÈME FISCAL PORTUGAIS
Impôt sur le revenu des sociétés (IRC)
Les revenus obtenus par les entreprises qui exercent une activité de nature agricole sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les revenus résultant de cette activité sont inclus dans leurs bénéfices imposables et sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux général de 21 %.

Quant aux sociétés agricoles légalement qualifiées de PME, les bénéfices imposables jusqu'à 15 000 € sont imposés au taux de 17 % et tout bénéfice imposable excédentaire est imposé au taux de 21 %.
Un supplément municipal de 1,5 % maximum du bénéfice imposable des sociétés peut être ajouté. Les sociétés dont les bénéfices imposables sont supérieurs à 1 500 000 euros sont également soumises à une surtaxe de l'État qui peut varier entre 3 % et 7 % selon le montant des bénéfices imposables.

Code des impôts sur les investissements
Le code des impôts sur les investissements contient également un certain nombre de régimes d'avantages fiscaux dont les sociétés agricoles peuvent bénéficier sur demande et pour autant que les exigences juridiques subjectives et objectives soient respectées. 

 Avantages fiscaux contractuels pour les investissements productifs

Les sociétés agricoles ayant des projets d'investissement dont les dépenses d'équipement correspondantes (c'est-à-dire les dépenses en immobilisations corporelles, sauf exceptions légales, et certaines immobilisations incorporelles) sont égales ou supérieures à 3 000 000 € peuvent bénéficier pendant une période de 10 ans de plusieurs avantages fiscaux, notamment - des crédits d'impôt dans un pourcentage compris entre 10 et 25 % des investissements en capital concernés, à déduire de la perception de l'impôt sur les sociétés (les sociétés nouvellement créées peuvent bénéficier d'une déduction annuelle allant jusqu'à 100 % de la perception)

Exonération ou une réduction de l'IMT (taxe sur la transmition immobilière) et de l'IMI (taxe foncière) concernant les bâtiments achetés et utilisés dans le cadre du projet d'investissement (tant que le contrat est en vigueur) ;
Exonération du droit de timbre concernant tous les actes ou accords relatifs au projet d'investissement.

Régime fiscal d'aide à l'investissement

Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d'une déduction de l'impôt sur les sociétés correspondant à un pourcentage compris entre 10 et 25 % des investissements en capital concernés (pour les entreprises en phase de démarrage jusqu'à la collecte totale pendant trois périodes d'imposition). Les entreprises agricoles peuvent également bénéficier des avantages fiscaux suivants : - Exonération ou réduction de l'IMT et de l'IMI (pour une période maximale de 10 ans) pour les bâtiments achetés et utilisés dans le cadre des investissements en capital concernés ; - Exonération du droit de timbre pour les achats de bâtiments qui constituent des investissements en capital concernés.

Avantage fiscal pour le réinvestissement des bénéfices non distribués

Les sociétés agricoles peuvent bénéficier d'une déduction de l'impôt sur les sociétés allant jusqu'à 10 % des bénéfices non distribués qui sont réinvestis dans des investissements en capital considérés comme pertinents en vertu de la loi (par exemple, les dépenses liées à des immobilisations corporelles, sauf exceptions prévues par la loi) dans un délai de deux ans à compter de la fin de la période fiscale à laquelle les bénéfices non distribués se rapportent. Le montant maximum des bénéfices non distribués et réinvestis pour chaque période fiscale est de 5 000 000 € par contribuable, et la déduction doit être effectuée à hauteur de 25 % de la collecte de l'impôt sur le revenu.

Avantages fiscaux
Loi sur les avantages fiscaux (SCT)

-- Etablissement de sociétés dans des régions éloignées (article 41-B du SCT) Sous réserve du respect de certaines conditions, les sociétés agricoles qualifiées de PME peuvent bénéficier d'un taux de 12,5% sur les premiers 15 000 euros de bénéfices imposables si elles sont établies dans l'une des régions éloignées du pays prévues par la loi. Cet avantage fiscal n'est pas cumulable avec d'autres avantages fiscaux identiques et est soumis à la règle de minimis.

-- Dépenses liées à la certification biologique des exploitations agricoles (article 59-E du TBS) Les dépenses liées à la certification biologique des exploitations agricoles ont un poids de 140 % en tant que coût de la période fiscale.

Fruits et feuilles

Code du travail

au Portugal

Code du travail au Portugal

Les relations de travail sont généralement réglementées au Portugal par
-- le code du travail et les autres textes législatifs relatifs au travail,
-- les instruments collectifs du travail, y compris les conventions collectives négociées entre les entreprises et les syndicats
-- les pratiques des entreprises.

Les entreprises doivent toujours vérifier quels sont les instruments collectifs de travail qui leur sont spécifiquement applicables.

Types de contrats de travail
En règle générale, et par défaut, les contrats de travail ont un caractère permanent. Toutefois, la loi offre certaines alternatives pour aider à gérer plus efficacement les ressources des entreprises, notamment

1) Contrat à durée déterminée - Pour répondre à des besoins temporaires de l'entreprise, d'une durée déterminée ou indéterminée, ou en cas de démarrage, de lancement d'une nouvelle entreprise, de recrutement d'un demandeur d'un premier emploi ou de recrutement de chômeurs de longue durée.

2) Contrat de très courte durée - Pour des embauches d'une durée maximale de 15 jours, pour des activités saisonnières.

3) Travail temporaire - Pour répondre aux besoins temporaires de l'entreprise, d'une durée déterminée ou indéterminée, grâce à des travailleurs fournis par une agence de travail temporaire.

4) Temps partiel - Pour travailler moins d'heures qu'un employé à temps plein. (e) Employeurs multiples - Travailler pour plusieurs employeurs en même temps et sous un seul contrat.

5) Contrats de travail de cadres - Pour les postes de cadres et leurs assistants personnels, avec une grande flexibilité en matière de résiliation.

Principales dispositions

Période d'essai
Le contrat de travail peut être soumis à une période d'essai pendant laquelle chaque partie a le droit de résilier le contrat, sans motif, préavis ou indemnité de licenciement.

Temps de travail
En règle générale, les salariés ne peuvent pas travailler plus de 8 heures/jour et 40 heures/semaine. Toutefois, le système du travail offre plusieurs mécanismes permettant d'étendre, de concentrer et/ou de gérer les heures de travail avec plus de flexibilité, en fonction des besoins de l'entreprise (par exemple, exemption d'heures de travail, horaires concentrés, adaptabilité ou régimes de banque d'heures).

Lieu de travail et champ d'application de l'emploi
L'entreprise peut transférer les salariés vers d'autres lieux de travail, temporairement ou définitivement, et déterminer leurs tâches dans des termes assez larges.

Rémunération
Le salaire brut mensuel minimum national actuel est de 775,00 €

( 2021). Les employés ont en outre droit à des congés et à une indemnité de Noël ainsi qu'à des paiements supplémentaires pour le travail effectué dans certaines conditions (par exemple, heures supplémentaires, travail de nuit ou travail les jours fériés). En règle générale, les instruments collectifs de travail ont des barèmes de rémunération supérieurs au salaire mensuel minimum national et peuvent également contenir des paiements et des prestations supplémentaires.

Résiliation
Le contrat de travail peut expirer, être résilié par accord mutuel entre les parties ou par décision unilatérale de l'employé (avec ou sans motif).
L'entreprise peut mettre fin au contrat pour:

-- des raisons disciplinaires, sans versement d'indemnité de licenciement, ou

-- des raisons objectives et/ou commerciales (licenciement collectif, licenciement ou capacité d'adaptation), auquel cas les employés ont droit à une indemnité de licenciement comprise entre 12 et 30 jours de salaire de base et de primes d'ancienneté (le cas échéant), pour chaque année d'ancienneté (certaines limitations concernant les salaires minimums et les primes d'ancienneté sont applicables).
 

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Résolution des conflits 

au Portugal

Résolution des conflits

Le système juridique portugais est un système de droit civil.
La procédure civile portugaise est fondée sur le principe du dispositif, ce qui signifie qu'il appartient aux parties d'alléguer les faits, de recueillir des preuves et de déterminer le type de preuves qu'elles choisissent de fournir. Le tribunal peut toutefois, de sa propre initiative, demander tout élément de preuve qu'il juge nécessaire pour prendre sa décision.
Il n'y a pas de règle de précédent contraignante : la jurisprudence est une source complémentaire d'interprétation et d'application du droit. Le système judiciaire portugais comprend les catégories de juridictions suivantes : la cour constitutionnelle, les tribunaux judiciaires, les tribunaux administratifs et fiscaux, la cour des comptes, les tribunaux maritimes, les tribunaux arbitraux et les juges de paix ("Julgados de Paz").
Les tribunaux judiciaires ont une compétence générale en matière civile et pénale, ainsi que dans toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à d'autres tribunaux. Les tribunaux judiciaires sont organisés en trois instances : la Cour suprême, compétente sur tout le territoire national, les (5) tribunaux judiciaires de deuxième instance, qui sont en règle générale des cours d'appel, et les tribunaux de première instance. Les séances des tribunaux sont généralement ouvertes au public. La divulgation publique des procédures judiciaires couvre le droit d'accès aux dossiers et le droit d'obtenir des copies.

Protection des investissements étrangers
Au cours de la procédure, les deux parties sont tenues de verser des acomptes pour les frais de justice définitifs (calculés en fonction du montant en litige).
Dans sa décision, la Cour détermine le montant total des frais (calculé par référence au montant en litige et en tenant compte, entre autres critères, du comportement des parties et de la complexité de l'affaire) et la proportion des frais allouée à chaque partie, en fonction de sa responsabilité.
La partie gagnante peut demander directement à la partie perdante le paiement des frais de justice et autres dépenses engagées dans la procédure en lui envoyant un relevé de ses frais.
Le paiement des honoraires d'avocat de la partie gagnante est soumis à une limite de 50% du montant des frais de justice payés par toutes les parties.
Le financement par des tiers est assez récent au Portugal, il n'est donc pas encore pratique courante. Toutefois, on constate actuellement un intérêt accru pour ce sujet, tant du point de vue des praticiens du droit que de celui des bailleurs de fonds, qui tentent de se faire connaître sur le marché portugais.

Arbitrage
Le Portugal a une grande expérience dans la reconnaissance et la pratique de l'arbitrage, et il existe une jurisprudence favorable à l'arbitrage dans les tribunaux portugais.
La nouvelle loi portugaise sur l'arbitrage (loi sur l'arbitrage volontaire de 2011) :
- suit la loi modèle de la CNUDCI (1985) et (2006), bien qu'elle soit influencée par des lois d'arbitrage plus récentes ;

- contient un ensemble plus détaillé de règles de procédure à appliquer dans le cadre de la procédure d'arbitrage, si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur ces règles entre elles 
- maintient l'idée sous-jacente que l'autonomie des parties constitue le cadre essentiel de l'arbitrage ; et réglemente des questions qui étaient auparavant absentes de l'ancienne loi sur l'arbitrage volontaire de 1986, telles que les questions multipartites, les mesures provisoires et les ordonnances préliminaires qui peuvent être rendues par le tribunal arbitral (et leur exécution), ainsi que la reconnaissance et l'exécution des sentences étrangères.
- La reconnaissance et l'exécution des sentences étrangères suivent les règles de la Convention de New York si le pays d'origine est signataire, ce qui réduit les possibilités de refuser de reconnaître et d'exécuter la sentence.

Coûts et financement
Le Portugal est également signataire de la Convention de Washington sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (la Convention CIRDI), un traité multilatéral ayant pour objectif de promouvoir les investissements internationaux, qui a créé le CIRDI en tant que principale institution mondiale consacrée au règlement des différends relatifs aux investissements internationaux.
Le Portugal a signé plusieurs accords pour la protection et la promotion réciproques des investissements, qui sont des instruments bilatéraux contenant des mesures contraignantes visant à créer des conditions plus favorables pour les investissements des investisseurs d'un État signataire sur le territoire d'un autre État, à assurer un traitement plus favorable des investisseurs et une garantie de sécurité et de protection complètes des investissements déjà réalisés, sur une base réciproque (par exemple, en renvoyant le règlement des différends au CIRDI).

 

Pour toutes ces questions d'ordre financier, technique ou juridique, White Bird Invest a établi des partenariats et des protocoles avec de nombreuses institutions, banques ou cabinets d'avocats, créant ainsi un réseau de connaissances et un soutien précieux pour les investisseurs dans ce secteur. Nous vous mettons en relation, en toute indépendance, avec les meilleurs professionnels du secteur.

Attention ! Toutes les étapes, procédures et valeurs indiquées sont uniquement à titre informatif, ne sauraient impliquer d'aucune manière White Bird Invest et doivent être vérifiées lors du processus d'achat et avant tout engagement.

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